Article 38 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

I. - Pour l'année 2025, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,28 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2025, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


(En milliards d'euros)


Prévisions de recettes

Recettes affectées

0
Entrée en vigueur le 1 mars 2025

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