Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2025 à 2028), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
[…] - la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; […] 2. Ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 2 et 109, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 4, 21, 31, 40, 79, 81 et 83. Ils contestent en outre la procédure d'adoption de son article 54.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par un recours, enregistré le 18 décembre 2025, qui émanait de plus de soixante députés des groupes « La France insoumise » et « Gauche démocrate et républicaine », qui contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 2 et 109, de certaines dispositions de ses articles 4, 21, 31, 40, 79, 81 et 83, ainsi que la procédure d'adoption de son article 54. […] Dans sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, […]
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