Entrée en vigueur le 5 novembre 1790
XXIV.
Les assemblées administratives et leurs directoires exerceront leur administration sur tous les biens nationaux non exceptés par les articles précédens, suivant les règles particulières ci-après.
Entrée en vigueur le 5 novembre 1790
XXIV.
Les assemblées administratives et leurs directoires exerceront leur administration sur tous les biens nationaux non exceptés par les articles précédens, suivant les règles particulières ci-après.