LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2025 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 20
Décisions • 5
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[…] Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] Anticipant cette difficulté, l'autorité adminstrative vise, subsidiairement, les dispositions tirées de l'article 742-4 du CESEDA telles que modifiées par la loi n°2025-795 du 11 août 2025 aux termes desquelles :
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[…] Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] L'article 742-4 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi n°2025-795 du 11 août 2025, dispose :
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[…] Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] Anticipant cette difficulté, l'autorité adminstrative vise, subsidiairement, les dispositions tirées de l'article 742-4 du CESEDA telles que modifiées par la loi n°2025-795 du 11 août 2025 aux termes desquelles :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-892 DC du 7 août 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L272-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L46-1, Art. L52-3, Art. L225
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L272-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L261, Art. L271, Art. L272-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L272-5, Art. L272-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L2513-1