Entrée en vigueur le 13 août 2025
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L761-8
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le ministre de l'intérieur a présenté une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. […] L'article 8 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 a renvoyé à voie d'ordonnance les mesures d'application nécessaires pour les collectivités qui relèvent de l'article 74, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
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Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. […] L'article 8 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 a en effet renvoyé à voie d'ordonnance les mesures d'application nécessaires pour les collectivités qui relèvent de l'article 74 à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
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