Article L761-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L761-7Article L761-9
Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 8 (V)
Sortie de vigueur le 1 juillet 2028

NOTA

Conformément à l’article 9 de la loi n°2025-796 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 8 de la loi précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la loi précitée, à savoir le 11 novembre 2025.

Commentaires • 3

1. CA Colmar, ch. 6 (etrangers), 6 février 2026, n° 26/00465Accès limité
Livv

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4 , […] améliorer l'intégration L. 521-7 à L. 521-10 L. 521-12 et L. 521-13 L. 523-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […] à l'article L. 341-2 . […] Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la 🌍 Modification article L761-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, […]

 Lire la suite…

3. CA Colmar, ch. 6 (etrangers), 20 juillet 2026, n° 26/02613Accès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 5 septembre 2024, n° 24/03086Confirmation

[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

 Lire la suite…

[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 30 juin 2025, n° 25/02448Confirmation

[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48