Article 7 de la Loi du 14 janvier 1933

Entrée en vigueur le 15 janvier 1933

Les établissements de bienfaisance privés, qui hospitalisent des enfants mineurs, ont l'obligation de leur allouer des pécules au double titre de récompense et d'encouragement pour leur conduite et leur travail.
Entrée en vigueur le 15 janvier 1933

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