Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1920 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 20
Décisions • 8
—
[…] Il ajoute que la loi du 3 janvier 1977 n'était pas en vigueur lorsque la Banque W AA AB a admis dans un courrier en date de 1976 être en possession des documents de dépôts litigieux sans pour autant donner suite à la demande et que ce texte ne peut lui être opposé. […] Il n'est pas établi par I Y que le présent litige présente un élément d'extranéité impliquant de trancher au préalable un conflit de lois s'agissant de la restitution de fonds exprimés en anciens francs français et en zlotis déposés en France dans les livres de la succursale française d'une banque dont le siège est à l'étranger. […] En application de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales dont […]
Infirmation partielle —
[…] Considérant que Monsieur AA AB verse aux débats une attestation d'un cabinet d'avocat polonais en date du 4 mars 2013, dans laquelle Tadeusz DYBOWSKI, avocat, certifie que 'conformément à la loi polonaise civile, la décision définitive valide de la cour de succession constatant l'acquisition de l'héritage du testateur décédé, dans le cadre du décret-loi de succession, […] Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920, dont les dispositions ont été reprises par l'article 27 du code du domaine de l'Etat, puis par l'article L1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 262 du code général des impôts sont issues de l'article 72 de la loi du 25 juin 1920 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires, aux termes duquel : Sont exemptés de l'impôt… les affaires s'appliquant à des opérations de vente, […] qu'un arrêté du ministre des finances du 28 août 1920 ayant précisé les mesures d'exécution qu'elle prévoit au 2° de l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1934 ayant autorisé le gouvernement à modifier par des décrets ou des règlements d'administration publique nouveaux les arrêtés se trouvant en vigueur en vertu, notamment des dispositions de la loi du 25 juin 1920, […]
Documents parlementaires • 27
Versions du texte
P. DESCHANEL.
Le ministre des finances, F. FRANCOIS-MARSAL.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 février 2024, n° 23/56329
- SUD SANTE
- GARAGE BINDA
- L. DE VINCI FORMATION
- 2J TEX
- VR-BATI-CONCEPT
- Article 1174 du Code civil
- Entreprises BAR LES BUZANCY (08240)
- ARCOM, m. Denis Rapone désigné pour exercer la procédure de la réponse graduée
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire LA VALETTE DU VAR (83160)
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
- SHELL FRANCE (PUTEAUX, 780130175)
- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV (PARIS 19, 431806496)
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 novembre 2024, n° 2403249
- Article 1341-2 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 4 mars 2025, n° 22/08770
- ZF FACADE (PORCELETTE, 883681348)
- N.E.S CONSTRUCTION (GASSIN, 839029261)
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL01230, Inédit au recueil Lebon
- SOCATEB ET CIE (ORLY, 390008902)
- Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2025, n° 2506097
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13 mars 2025, 23LY01267, Inédit au recueil Lebon