Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1920 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 17
Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée à l'article 1582 du code général des impôts, la contribution locale sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale au titre des volumes mis à la consommation. Dans la cinquième circonscription de Haute-Savoie, plusieurs communes l'ont instaurée (Évian, Publier, Neuvecelle et Maxilly), représentant une ressource financière importante. […] Alors que des inquiétudes s'étaient élevées avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019 sur la possibilité de voir supprimée cette contribution, elle lui demande si une répartition plus équitable est envisagée.Être alerté(e) de la réponse
Cette prérogative restrictive du libre exercice des poursuites par le parquet4 était justifiée par la volonté du législateur d'assurer une plus grande efficacité répressive dans la lut e contre la fraude fiscale, partant de l'idée que les services fiscaux sont les plus à mêmes de détecter ce type de comportements et de distinguer ceux à l'égard 1 Loi du 25 juin 1920 portant création de nouveles ressources fiscales. 2 Le délit de fraude fiscale est prévu à l'article 1741 du code général des impôts (CGI) depuis le décret n° 65-1060 du 3 décembre […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5 Après plusieurs tentatives parlementaires de suppression du « verrou de Bercy », […]
Décisions • 8
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juin 1999, 153941, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juin 1920 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 décembre 1967, 67557 67558, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le Code général des impôts; les lois du 25 juin 1920 et du 31 décembre 1936, le décret du 21 avril 1939, les lois des 26 juillet 1940, 6 novembre 1941 et 27 janvier 1944, […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article unique Il-2° de la loi du 2 avril 1955, « si le vérificateur envisage les redressements à l'issue d'une vérification de comptabilité, les contribuables doivent être informés, par une notification qui est interruptive de la prescription, […]
3. Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 2008, n° 0704190
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 25 juin 1920 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Documents parlementaires • 31
Versions du texte
P. DESCHANEL.
Le ministre des finances, F. FRANCOIS-MARSAL.
Le premier arrêté, codifié à l'article 52 ter de l'annexe IV du CGI, répartit les 144 000 HAP d'une part entre les 1 L'origine semble en remonter à une loi du 25 juin 1920, qui avait prévu une surtaxe à l'importation de boissons alcooliques et exempté de celle-ci le rhum de ces territoires qui constituaient alors des colonies françaises, dans la limite d'un contingent annuel (cf. sur l'application de ce régime, CE, […]