Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1934 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 1966 |
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Décisions • 2
Irrecevabilité —
Il resulte des termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1832 relative a la navigation sur le rhin, modifiee notamment par les lois des 19 mars 1934 et 15 juin 1966, qu'un pourvoi en cassation ne peut pas etre forme contre un jugement du tribunal d'appel pour la navigation du rhin.
Rejet —
[…] D'ou il suit que le pourvoi est recevable : au fond : sur les deux moyens de cassation reunis, pris de la violation et fausse application de l'article 6 de la loi du 21 avril 1832 et des articles 496, 547 et 570 du code de procedure penale, ensemble l'article 3 de la loi du 19 mars 1934, modifiee par celle du 15 juin 1966, "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour de colmar s'est declaree incompetente pour statuer en matiere d'infraction au reglement de police sur la navigation du rhin; […] Qu'en consequence, aucune des conventions ou lois, attributives de competence en matiere de navigation rhenane, ne pouvait l'autoriser a examiner l'affaire qui lui etait soumise;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/00847
- Cour d'appel de Douai 10 février 2022, n° 21/02200
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- CJCE, n° C-33/76, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG contre Landwirtschaftskammer für das Saarland, 16 décembre 1976
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