Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.

Nonobstant l'interdiction du recours en cassation contre les jugements et arrêts des tribunaux français pour la navigation sur le Rhin, édictée par l'article 7, maintenu en vigueur, de la loi du 21 avril 1832, relative à la navigation du Rhin, est recevable le pourvoi, formé par son procureur général contre un arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Colmar, dès lors que cette juridiction a statué dans les formes du droit commun et non en tant que Tribunal d'appel en matière de navigation rhénane. La Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Colmar …