Article 9 de la Loi du 12 avril 1941
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, Juge des référés, 26 décembre 2008, 322594, Inédit au recueil LebonRejet

[…] avec la décision dont la suspension est demandée ; que les dispositions des articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce, […] en prévoyant que c'est à défaut de décisions du C.I.V.C., ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de priver le C.I.V.C. du pouvoir qu'il tient de l'article 8 de la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne d'organiser la production et assurer la coordination de la mise sur le marché, […] dans son article 24, les échéances de paiement par l'acheteur au vendeur ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi validée du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne, les mesures

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2. Conseil d'Etat, du 19 janvier 1968, 55957, publié au recueil LebonAnnulation

Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achat souscrits vis-à-vis du Comité. Légalité de ces décisions, qui édictent des mesures entrant dans la compétence du Comité, dont les pouvoirs sont définis aux articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941.

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3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 5 août 2009, 322591, Inédit au recueil LebonRejet

[…] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi validée du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne, […] dont la liste sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 22 juin 2004 relatif à la publication des décisions du comité : la liste des publications dans lesquelles doivent être insérées les décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne prises en application de l'article 8 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est fixée comme suit : l'Union ; L'Est éclair ; […]

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Document parlementaire • 0

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