Article 96 de la Loi du 28 avril 1816 sur les finances

Article 96 de la Loi du 28 avril 1816

Entrée en vigueur le 24 février 1963

Est créé par : Loi 1816-04-28 Bulletin des Lois 7èS., B. 81, n° 623

Modifié par : Loi 63-156 1963-02-23 art. 60 XIII finances pour 1963 JORF 24 février 1963

Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.

Entrée en vigueur le 24 février 1963
Est créé par :	Loi 1816-04-28 Bulletin des Lois 7èS., B. 81, n° 623
Modifié par :	Loi 63-156 1963-02-23 art. 60 XIII finances pour 1963 JORF 24 février 1963

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NOTA

La loi de Finances n° 63-156 du 23 février 1963 abroge le présent article en tant qu'il concerne les comptables publics.

Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 7 : Les dispositions de la loi du 28 avril 1816 sur les finances sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

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