Entrée en vigueur le 30 octobre 1975
Modifié par : Loi 75-988 1975-10-29 art. 20 JORF 30 octobre 1975
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 et de l'article 5, les articles L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables.
Les infractions sont, en outre, constatées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports commissionnés par lui et assermentés.
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports exercent le droit de visite des locaux, terrains et installations visé à l'article 2.
En cas d'obstacle mis à l'exercice de ce droit, les peines prévues sont celles qui sont définies à l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme.
Les infractions sont, en outre, constatées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports commissionnés par lui et assermentés.
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports exercent le droit de visite des locaux, terrains et installations visé à l'article 2.
En cas d'obstacle mis à l'exercice de ce droit, les peines prévues sont celles qui sont définies à l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme.
Reponse. - Les associations qui se sont donne pour mission d'intervenir dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent etre agreees et ainsi beneficier des droits reconnus a la partie civile au titre de trois articles legislatifs : l'article L 252 du code rural, qui reprend les dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; […] article 30 bis de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques pour les infractions aux dispositions des articles 13 bis et 13 ter de ladite loi ; article 7 de la loi du 26 mai 1941 modifiee, relative au recensement, a la protection et a l'utilisation des locaux et terrains de sport, […]
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