Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. […] Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, réalisées en application de l'article L480-17 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…La Haute Juridiction y juge que les articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, […] France. […] S'ils ne le sont pas, le refus d'accès ne fait que retarder l'inévitable, tout en aggravant votre situation : la commune peut faire constater l'obstacle au droit de visite (article L. 480-12 du code de l'urbanisme), ce qui constitue un délit distinct. […] Références Décision commentée : - Cass. 3e civ., 26 mars 2026, pourvoi n° 25-10.744, […]
Lire la suite…[…] Le 25 novembre 2022, un agent assermenté de la commune a établi un procès-verbal aux termes duquel il a déclaré qu'il était fait obstacle au droit de visite d'un agent assermenté en application de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme. […] ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet six ans après l'achèvement des travaux au préfet et à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou à leurs délégués, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1, de visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, […] 12. […]
[…] – M. F… a réalisé des travaux sans autorisation sur un terrain classé en espace boisé classé, en méconnaissance de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et le maire était donc tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux (AIT), sur le fondement de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme alors que le terrain de M. A… qui se situe dans une commune littorale devait être qualifié d'espace boisé significatif de la commune au regard de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, sur lequel seuls les aménagements légers sont autorisés, […] en méconnaissance de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme. […] Délibéré après l'audience du 12 mai 2021, où siégeaient :
[…] Madame [R] [F], agent assermenté près de la commune de [Localité 6] établissait un procès-verbal aux termes duquel il déclarait qu'il était fait obstacle au droit de visite d'un agent assermenté en application de l'article de l'article L480-12 du code de l'urbanisme. […] par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme commises les 1er février 2018 et 12 juin 2023, […] Aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, […]
L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. Son incrimination a été déclarée conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile « eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite » [1]. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, réalisées en application de l'article L480-17 du Code de l'urbanisme, ayant pour objet de rechercher et, le cas échéant, […]
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