Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.
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le 23 févr. 2022
Article 11
le 31 mars 2011
Article 14
le 24 mars 2006
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code rural |
Commentaires • 4
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Rejet —
[…] – l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 ; […] La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Documents parlementaires • 11
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée d'orientation foncière, notamment ses articles 48 à 60 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment ses articles 62 et 65 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 juin 2005 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 17
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
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