Entrée en vigueur le 29 novembre 1958
[…] a… general des services administratifs ; vu les ordonnances n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; vu les decrets du 9 mars 1852, du 12 mars 1920, du 8 mai 1926, […] qu'en l'absence de mention dans ledit decret, relative a l'autorite investie du pouvoir de nomination, ce pouvoir appartenait au ministre de l'education nationale, en vertu des dispositions de l'article 3 du decret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique, aux termes desquelles : « le ministre, par delegation du president de la republique, […] qu'il n'a ete mis fin au pouvoir ainsi attribue au ministre de l'education nationale, ni par l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, […]
[…] a… general des services administratifs ; vu les ordonnances n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; vu les decrets du 9 mars 1852, du 12 mars 1920, du 8 mai 1926, […] qu'en l'absence de mention dans ledit decret, relative a l'autorite investie du pouvoir de nomination, ce pouvoir appartenait au ministre de l'education nationale, en vertu des dispositions de l'article 3 du decret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique, aux termes desquelles : « le ministre, par delegation du president de la republique, […] qu'il n'a ete mis fin au pouvoir ainsi attribue au ministre de l'education nationale, ni par l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, […]