Entrée en vigueur le 2 août 1945
Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire les requérants qui usent de la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article 47 ci-dessus, pour les affaires de contraventions, d'élections et de contributions.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : « Outre le délai prévu à l'article précédent, les requérants qui demeurent hors de la France continentale de la Corse et de l'Algérie, ont celui qui est fixé par l'article 73 du code de procédure civile » ; que ce dernier délai est fixé à un mois par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ;
Ni l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucune autre disposition ne prévoit qu'un délai de la nature de celui institué par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, relatives au désistement d'office, est assorti d'un délai de distance.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : « Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, […] à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. Le pourvoi est jugé comme affaire urgente » ; et qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643du nouveau code de procédure civile susvisés, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d'Outre-mer, […]