Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des douanes et 4 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2000 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 mars 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 11 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique.
Les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a, quant à elle, […] inclusivement, avant la date de la naissance ». […] L'article L. 152-6 du code de la santé publique qui disposait que l'assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne pouvait être pratiquée que comme ultime indication a ainsi été abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. […] Dans sa décision du 7 avril 2023 précitée, […] soulève, eu égard aux évolutions du cadre juridique applicable aux dons de gamètes et à l'accueil d'embryons, une question nouvelle au sens de l'article 23-5 de l'