Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des douanes et 4 autres |
Commentaires • 83
Décisions • 2
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[…] Par arrêt du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat annula partiellement la décision en tant qu'elle subordonnait l'admission de la fille du premier requérant à deux vaccinations non légalement obligatoires. 2. Deuxième procédure Une ordonnance no 2000-548 du président de la République du 15 juin 2000 modifia le code de la santé publique. Roland Courty et l'Association Liberté Information Santé (ci-après dénommée « ALIS » ou la « deuxième requérante »), contestèrent la légalité de l'ordonnance devant le Conseil d'Etat. Le premier requérant invoqua la violation de l'article 8 de la Convention. Une audience eut lieu le 29 octobre 2001.
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[…] LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4. Le premier requérant, M. Roland Courty, est un ressortissant français, né en 1950, résidant à Buros. La deuxième requérante, l'Association Liberté Information Santé, est une association dont le siège est situé à Riom et dont le premier requérant, qui la représente, est membre. 5. Une ordonnance no 2000-548 du président de la République du 15 juin 2000 modifia le code de la santé publique. Roland Courty et l'Association Liberté Information Santé (ci-après dénommée la « seconde requérante »), contestèrent la légalité de l'ordonnance devant le Conseil d'Etat. Une audience eut lieu le 29 octobre 2001.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2000 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 mars 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 11 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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