Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Commentaires • 85
Décisions • 2
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[…] Deuxième procédure Une ordonnance no 2000-548 du président de la République du 15 juin 2000 modifia le code de la santé publique. Roland Courty et l'Association Liberté Information Santé (ci-après dénommée « ALIS » ou la « deuxième requérante »), contestèrent la légalité de l'ordonnance devant le Conseil d'Etat. Le premier requérant invoqua la violation de l'article 8 de la Convention. Une audience eut lieu le 29 octobre 2001. A la fin de cette audience, le commissaire du gouvernement se retira avec les autres membres de la juridiction dans la salle du délibéré.
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[…] Une ordonnance no 2000-548 du président de la République du 15 juin 2000 modifia le code de la santé publique. Roland Courty et l'Association Liberté Information Santé (ci-après dénommée la « seconde requérante »), contestèrent la légalité de l'ordonnance devant le Conseil d'Etat. Une audience eut lieu le 29 octobre 2001. 6. A la fin de cette audience, le commissaire du gouvernement se retira avec les autres membres de la juridiction dans la salle du délibéré. 7. Le 30 octobre 2001, la seconde requérante adressa au greffe une note en délibéré exprimant son point de vue sur la teneur des conclusions du commissaire du gouvernement et insistant pour que la juridiction prenne en compte une analyse juridique réalisée par le directeur du département des codes Dalloz.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2000 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 mars 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 11 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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