Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2002 |
| Codes visés : | Code du travail applicable à Mayotte., Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 5
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Conseil Constitutionnel · 17 mars 2011
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Mayotte, 16 août 2004, n° 0400265
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 et le code de justice administrative ; […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L 522-1" ; qu'enfin 1'article 11 de l' ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 prévoit : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une commune, il peut en demander l'annulation au représentant de l'Etat qui statue sur sa demande après vérification des faits » ;
2. Tribunal administratif de Mayotte, 16 août 2004, n° 0400264
Rejet —
[…] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L 522-1" ; qu'enfin 1'article 11 de I' ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 prévoit : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une commune, il peut en demander l'annulation au représentant de l'Etat qui statue sur sa demande après vérification des faits » ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce ;
Vu le livre IV du code des communes ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 100 ;
Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 modifiée portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, ensemble le code général des impôts applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 modifiée portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 modifiée relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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