Entrée en vigueur le 28 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - art. 1
La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues par le présent article.
La proposition du procureur de la République doit être également faite aux représentants légaux du mineur et obtenir l'accord de ces derniers.
L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d'un avocat désigné conformément au second alinéa de l'article 4-1.
Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l'audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.
Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :
1° Accomplissement d'un stage de formation civique ;
2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;
3° Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;
4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;
5° Exécution d'une mesure d'activité de jour ;
6° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national .
La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an.
Lorsqu'une personne est convoquée aux fins de mise en examen, la convocation mentionne un avis identique (article 80-2). […]
Lire la suite…Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (M) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (M) Modifie Code pénal - art. 226-14 (M) Article 35 I et V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
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Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à l'expertise en matière pénale. […]
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