Article 20-11 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 20-10
Article 20-12

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 25

Lorsque la personne concernée était mineure à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code.
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

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