Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières ;
Vu le code général des Impôts, ensemble la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le Conseil des ministres entendu,
Il est émis un emprunt obligatoire d'une durée de trois ans, au taux actuariel brut de 11 p. 100 l'an, à la charge des contribuables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 et des redevables de l'impôt sur les grandes fortunes en 1983.

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.

La cotisation s'entend après application de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée.

Pour les contribuables qui ont bénéficié de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, des prélèvements ou retenues non libératoires, la cotisation s'entend avant imputation des sommes correspondantes.

La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.
Toutefois, les contribuables dont l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983 doivent souscrire à l'emprunt au plus tard à la date limite de paiement de cette imposition.
Un avis est adressé au contribuable indiquant le montant de la somme à souscrire.

Commentaires


1CE, 7 / 9 SSR, 24 juillet 1987, M. X., req. n°77693
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 juillet 1987

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance, en date du 2 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Lyon, statuant en remplacement du Président empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X… ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 mars 1986, présentée par M. Gérard X…, demeurant … , et tendant à ce que le Conseil …

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2Conditions De Remboursement De L'Emprunt Obligatoire
M. Abel Sempe, du group G.D., de la circonsciption: Gers · Questions parlementaires · 28 août 1986

M. Abel Sempé demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si la perception doit ou non apporter la preuve d'une souscription adressée à un redevable en même temps qu'un avis d'imposition (11 p. 100 - 1983). Il demande si cette absence de preuve ne devrait pas permettre au souscripteur concerné d'obtenir la remise du montant de cet impôt, étant donné que s'il avait été couvert, il aurait été remboursé avec les intérêts. Il demande, pour le cas où le versement serait effectué à ce jour, s'il n'y a pas lieu d'obtenir une remise totale ou …

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1Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 avril 1998, 97PA00390, inédit au recueil Lebon
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(Formation plénière) VU la décision n 139711, en date du 8 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. X… tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 janvier 1992 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 octobre 1989, qui n'a fait que partiellement droit à ses demandes aux fins de réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1979, 1980 et 1981, ainsi que des pénalités ajoutées à ces …

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Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 7 e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Benjamin BARAN ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 9 novembre 1988 au greffe de la cour, présentés par M. Benjamin BARAN, demeurant Le Sentier, rue des Salaisons à Saint-Aunes (34130) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : – …

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VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X… ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Pierre X…, demeurant … ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'Etat le 15 avril 1988 et le 4 août 1988 ; M. X… demande au conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement n° …

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