Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
[…] Le projet de plan de sauvegarde a été déposé au greffe de ce tribunal par la débitrice en date du 13/10/2017 ; . […] Le ministère public a été avisé de la date de cette audience en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R.662-10 du code de commerce. AVIS ET PRÉTENTIONS À l'audience, la débitrice, assistée de maître Jean-François BERNARDI, avocat, a indiqué au tribunal que la comptabilité est en cours de formalisation. Le mandataire judiciaire a précisé au tribunal qu'il s'agissait d'un petit passif. […] Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
[…] Le 21/12/2016, CORDIROM (SAS), représenté(e) par M. Didier ANTONI, président, a déposé au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde réglementée par l'article R. 621-1 du code de commerce. Le débiteur a donc été dûment appelé à comparaître à l'audience du 16/01/2017, le ministère public étant parallèlement avisé de la date de l'audience, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.
[…] Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce. […] Attendu qu'il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier. Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, […] Désigne en qualité de Juge-Commissaire M. [V] [R] et M. [Z] [W] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,