Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère son domicile hors du ressort du tribunal saisi de la procédure, celle-ci est poursuivie devant ce même tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis. Le greffier avise les créanciers.
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 2 janvier 2017, ils soulèvent in limine litis, au visa de l'article R3252-7 du Code du travail, l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Bobigny, leur domicile étant situé XXX à Reims, […] tout en constatant que madame X avait dans son courrier de contestation mentionné son adresse à Reims; le tribunal s'est également fondé sur les dispositions de l'article R 3252-42 du Code du travail pour fonder sa décision; […] Considérant également que l'article R3252-42 du Code du travail ne saurait trouver application en l'espèce, dès lors que monsieur et madame X soutiennent, et justifient, qu'ils habitent à Reims depuis plusieurs dizaines d'années;
[…] le créancier n'a d'autre solution que de saisir le tribunal de son propre domicile, en se fondant sur l'article 14 du code civil qui permet au plaideur français de traduire un étranger devant les juridictions françaises. […] la procédure se poursuit devant le juge initialement saisi (C. trav., art. R. 3252-42) sauf si le débiteur a changé d'employeur (C. trav., art. R. 3252-44) (III-E-3 § 280). […] La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, […] art. R. 143-3). […] L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 du C. trav. ne peut excéder le montant fixé à l'article R. 3252-25 du C. trav.. […]
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