Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2005 |
Commentaires • 4
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Décisions • 5
1. Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2009, n° 08/01693
Confirmation —
[…] Présidente : Madame X Conseillers : Madame Y Madame HEBRARD, vice-présidente placée désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente du 2 février 2009 présents lors des débats : Ministère public : Monsieur Z
2. Cour d'appel d'Orléans, 11 avril 2007, n° 06/03387
Infirmation —
[…] ORDONNANCE DE TAXE DU 11 Avril 2007 R.G. : n° 06/03387 Z A C B Y, SARL C D, SA GÉNÉRALE D'ASSURANCES (SAGENA)
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 4 octobre 2006, n° 05/01946
—
[…] G Z A est décédé le […] et M e X a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire de sa succession par ordonnance du 07 juillet 2004. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 10 mai 2005 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 juin 2005 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
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