Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.
Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2006 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 5
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16 novembre 2006, 04NT00408, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Brest les frais de l'expertise ordonnée en référé par le président du Tribunal administratif de Rennes, taxés à la somme de 3 000 F (457,35 euros) par ordonnance du 30 juin 1998, et de celle décidée avant dire droit par la Cour, taxés à la somme de 380 euros par ordonnance du 2 octobre 2006 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations chambre de commerce, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et chambre d'agriculture ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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