Entrée en vigueur le 20 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 5
Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une déclaration de conformité et fait l'objet d'un marquage réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-110 du code de l'environnement : « Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une concertation avec les principaux représentants des usagers de l'eau dans le département, la fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-10 du code de l'environnement : « Le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou sous-bassin et fait procéder à l'étude, prévue au II de l'article L. 214-17, […] en distinguant les avantages marchands et non marchands ; » ;10. […]