Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 2006 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
| Directives transposées : | DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Commentaires • 156
Décisions • 3
—
[…] — ordonner la restitution aux époux X du dépôt de garantie détenu par le notaire; […] Il résulte de cette chronologie que les transformations ont été réalisées entre 2003 et 2004, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
—
[…] — d'ordonner le partage de l'indivision immobilière existant entre Madame A Y et B Y épouse X, et de désigner tel notaire qu'il plaira, […] — de fixer la date de visite des biens avec le concours de la SCP F L-M F, huissiers de Justice, ou tout autre huissier territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d'établir le dossier de diagnostic prévu par ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, par tout expert consultant, en se faisant assister, si besoin est, du concours d'un serrurier et de la force publique,
Infirmation partielle —
[…] Par acte du 22 décembre 2011, la SCI Loa a fait assigner en intervention forcée, la SARL Brenac et associés, ès qualités de mandataire 'ad hoc' de la société BMPE désignée par ordonnance de M. le premier président en date du 8 décembre 2011 en suite du jugement du tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre en date du 10 mai 2010 qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour insuffisance d'actif. […] Attendu que conformément à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs ou locataires et occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 19, 21, 41 et 42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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- Cour d'appel de Riom, 22 septembre 2014, n° 13/02074
- CJCE, n° C-261/07, Arrêt de la Cour, 23 avril 2009
- 2M FOOD
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2014, n° 12/20903
- Directive Oiseaux de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
- Article 145 du Code civil
- AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 13/04833
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