Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 11 février 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 1959 |
Le détenteur d'un appareil récepteur /A/DECR. 201 1980-03-10 :
de radiophonie ou// de télévision doit en faire la déclaration et acquitter une redevance pour droit d'usage, fixée conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance.
de radiophonie ou// de télévision doit en faire la déclaration et acquitter une redevance pour droit d'usage, fixée conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance.
Le taux des redevances pour droit d'usage sur les appareils récepteurs /A/DECR. 201 1980-03-10 : de radiophonie et// de télévision est fixé par décret pris en Conseil d'Etat. Nonobstant le caractère de taxes parafiscales de ces redevances, leur produit en principal est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
[…] Syndicat national des chercheurs scientifiques et autre, n° 20961 Requête du syndicat national des chercheurs scientifiques et autre tendant à l'annulation du décret n° 79778 du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance n° 452632 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance n° 581360 du 29 décembre 1958 ; les décrets n° 591398 et 591399 du 9 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […]