Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

Texte intégral

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Ordonne :

Titre Ier : Dispositions générales

Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent.

L'organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.

Des ordonnances ultérieures procéderont à l'harmonisation desdites législations et pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur.

Titre II : Organisation technique et financière

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend :

Des caisses primaires de sécurité sociale ;

Des caisses régionales de sécurité sociale ;

Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Une caisse nationale de sécurité sociale ;

Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ;

Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.

Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale

Les caisses primaires de sécurité sociale assurent :

a) La gestion des risques maladie, maternité et décès ;

b) La gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités temporaires.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461581
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2022

N° 461581 Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 12 octobre 2022 Lecture du 7 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale a renoncé à l'ambition initiale d'un régime universel couvrant toute la population en prévoyant, à son article 17, que demeureraient provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale certaines branches d'activités ou d'entreprises bénéficiant déjà d'un régime particuler. Ces dispositions ont …

 Lire la suite…

2Marché public de droit privé : obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur.
Sébastien Palmier, Avocat. · Village Justice · 12 mai 2022

Cass. soc., 20 avril. 2022, n° 20-12444. Ce qu'il faut retenir. Un pouvoir adjudicateur peut être tenu à une obligation de reprise du personnel à l'expiration d'un marché qu'il s'agisse d'une décision de non reconduction, d'une résiliation ou tout simplement de l'échéance normale du contrat lorsque l'activité cédée est être considérée comme une entité économique autonome. entité économique autonome. L'article L1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du …

 Lire la suite…

3Obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur
www.sebastien-palmier-avocat.com · 6 mai 2022

Cass. soc., 20 avril. 2022, n° 20-12444 Ce qu'il faut retenir : Cet arrêt est intéressant en ce qu'il permet de revenir sur l'obligation de reprise du personnel qui peut s'imposer à un pouvoir adjudicateur à l'expiration d'un marché qu'il s'agisse d'une décision de non reconduction , d'une résiliation ou tout simplement de l'échéance normale du contrat lorsque l'activité cédée peut être considérée comme une entité économique autonome. entité économique autonome. L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 novembre 2017, n° 17/07444
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 30 Novembre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/07444 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-01926 APPELANT Monsieur Y X né le […] à […] […] […] Comparant en personne INTIMEE URSSAF DE L'ILE-DE-FRANCE Division des recours Amiables et Judiciaires D 123 […] […] Représentée par M. Z A, en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la …

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Constitutionnalité·
  • Ordonnance·
  • Question·
  • Citoyen·
  • Urssaf·
  • Droits et libertés·
  • Conseil constitutionnel·
  • Déclaration·
  • Homme

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-10.039, Publié au bulletin
Cassation

L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, quand sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée. Doit être considéré comme sérieuse la contestation élevée sur la légalité du Décret du 20 Janvier 1955 qui a aggravé ces sanctions édictées contre les employeurs agricoles défaillants par l'article 13 du Décret du 20 avril 1960, une telle contestation portant comme pour le Décret du 19 Octobre relatif au régime …

 Lire la suite…
  • Article 13 du décret du 20 avril 1950·
  • Acte administratif -illégalité·
  • Sécurité sociale contentieux·
  • Décret du 20 janvier 1955·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Question préjudicielle·
  • Compétence matérielle·
  • Contestation sérieuse·
  • Assurances sociales·
  • Acte administratif

3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 janvier 2018, n° 17/01563

COUR D'APPEL DE REIMS […] Chambre sociale ARRÊT DU 10/01/2018 […] […] DOSSIER : 17/01563 N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur X Y né le […] à […] […] […] […] Représenté par M e Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par M e Julien MARCASSOLI, avocat au barreau de REIMS Défendeur : […] […] […] Représentée par M e Marine BASSET, avocat au barreau de REIMS RSI des Professions Libérales […] […] Représentée par M e Marine BASSET, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION : Christine ROBERT-WARNET, Président […], …

 Lire la suite…
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Profession libérale·
  • Loi organique·
  • Droits et libertés·
  • Sécurité sociale·
  • Sursis à statuer·
  • Ordonnance·
  • Conseil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.