Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 7 octobre 1945
Dernière modification : 1 janvier 2002

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461581
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2022

Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale a renoncé à l'ambition initiale d'un régime universel couvrant toute la population en prévoyant, à son article 17, que demeureraient provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale certaines branches d'activités ou d'entreprises bénéficiant déjà d'un régime particuler. Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, y compris l'adverbe provisoirement.

 

2Marché public de droit privé : obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur.
Village Justice · 12 mai 2022

[…] directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que la non reconduction d'un marché par lequel une caisse de sécurité sociale spécifique avait confié la gestion d'un centre de vacances relevant du régime de sécurité sociale en question, en raison de la perte de sa compétence en la matière au profit d'un autre organisme par voie de décrets pris en application de l' […] » ; qu'il appartenait donc à la société de supporter les conséquences financières des licenciements du personnel employé sur le site ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.2 susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

 

3Obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur
www.sebastien-palmier-avocat.com · 6 mai 2022

[…] directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que la non reconduction d'un marché par lequel une caisse de sécurité sociale spécifique avait confié la gestion d'un centre de vacances relevant du régime de sécurité sociale en question, en raison de la perte de sa compétence en la matière au profit d'un autre organisme par voie de décrets pris en application de l& […] #171; et toutes les conséquences financières qui y sont attachées : embauches, avancements, promotions, […]

 

Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 novembre 2017, n° 17/07444

Confirmation — 

[…] ' Les dispositions de l'ordonnance 45-2250 du 4 octobre 1945 et de l'ordonnance 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité qui sont contradictoires avec les dispositions de l'article L216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction découlant de l'ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité et aux articles 1 er et 34 de la constitution du 4 octobre 1958''

 

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 février 2017, n° 15/08443

Confirmation — 

[…] Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor, après avoir ordonné la jonction des deux procédures, déboutait Monsieur X Z de toutes ses demandes ; il condamnait Monsieur X Z à verser au RSI Bretagne les sommes de : – 3111 € au titre des cotisations d'août et septembre 2014, – celles de 50 € à titre de dommages et intérêts – et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 juillet 2017, n° 16/15369

— 

[…] Aux termes de ce mémoire, il demande que soit posée la question suivante : « Les dispositions de l'ordonnance 45-2250 du 4 octobre 1945 et de l'ordonnance 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité qui sont contradictoires avec les dispositions de l'article L216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction découlant de l'ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité et aux articles 1 er et 34 de la constitution du 4 octobre 1958' »

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Ordonne :

Titre Ier : Dispositions générales
Article 1

Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent.

L'organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.

Des ordonnances ultérieures procéderont à l'harmonisation desdites législations et pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur.

Titre II : Organisation technique et financière
Article 2

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend :

Des caisses primaires de sécurité sociale ;

Des caisses régionales de sécurité sociale ;

Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Une caisse nationale de sécurité sociale ;

Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ;

Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.

Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
Article 3

Les caisses primaires de sécurité sociale assurent :

a) La gestion des risques maladie, maternité et décès ;

b) La gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités temporaires.