[…] Considérant, d'autre part, que l'association requérante n'ayant invoqué aucun autre titre l'habilitant à recevoir de libéralités dans son recours administratif au Conseil d'Etat et le décret attaqué s'étant exclusivement prononcé sur le titre invoqué par l'union requérante sur le fondement du décret précité du 13 juin 1966, le moyen tiré de ce que ce décret lui aurait à tort refusé le bénéfice des dispositions de l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements privés est dépourvu de portée ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1966 alors en vigueur : « L'acceptation des dons et legs faits aux associations visées à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Lorsque ( …) le préfet a refusé de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations demandeurs peuvent former, dans le délai d'un mois qui suit la notification de l'arrêté préfectoral, un recours administratif. Il sera statué sur ce recours par décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur » ;