Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,

Vu les articles 52 à 56 de la loi de finances du 16 avril 1895 ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Le comité juridique entendu,
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Titre Ier : Musées nationaux

Les musées nationaux, dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et administrés par le directeur des musées de France ou placés sous la tutelle de ce ministre.

Le premier alinéa de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes
Par le Gouvernement provisoire de la République française : C. DE GAULLE
Le ministre de l'éducation nationale, RENE CAPITANT
Le ministre de l'agriculture, ministre de l'intérieur par intérim, TANGUY PROGENT
Le ministre des finances, R. PLEVEN

Commentaires


1Agrément Des Musées
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 septembre 1998

M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser si un musée, disposant en dépôt par convention de longue durée d'une collection privée, propriété statutairement inaliénable d'une association, remplit les conditions liées à l'obtention de l'agrément de l'Etat.Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication " sur l'agrément de l'Etat à un musée ". Il convient d'apporter les précisions suivantes : les demandes d'inscription sur la liste des musées classés et contrôlés sont …

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2Patrimoine Culturel - Musées - Agrément. Conditions D'Attribution
Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 25 mai 1998

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'agrément de l'Etat à un musée. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un musée, qui dispose en dépôt par convention de longue durée (50 ans) d'une collection privée, propriété statutairement inaliénable d'une association, remplit la condition liée à l'obtention de cet agrément et relative aux collections.L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication « sur l'agrément de l'Etat à un musée ». Il convient d'apporter les précisions …

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3Patrimoine Culturel - Musées - Réglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 2 février 1998

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication et lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des textes qui ont modifié l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, et le décret du 30 septembre 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 relatif à la personnalité …

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1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15BX03131, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

En l'absence de toute autre disposition applicable, les personnes publiques sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent les opposer alors même que l'article 2227 du code civil qui rappelait cette règle générale a été abrogé par la loi du 17 juin 2008.

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  • Prescription du recours contestant la validité du contrat·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Fin des contrats·
  • Saint-pierre-et-miquelon·
  • Musée·
  • Collection·
  • Collectivités territoriales·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 28 février 2014, 12NT02907, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Vu la décision n° 341173 du 29 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Tours, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 09NT00705 du 4 mai 2010 et renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour la société Photo J.L. Josse, venant aux droits de la société Photo Josse EURL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 32 rue Rosa Bonheur à La Rochette (77000), par M e Reynaud, avocat au barreau de Paris ; la société Photo J.L. …

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juin 1977, 02483, publié au recueil Lebon
Rejet

[1] Aucune des dispositions du décret du 27 janvier 1976 portant statut du centre d'art et de culture Georges Pompidou n'impose que le ministre de l'Intérieur soit appelé, comme autorité de tutelle des collectivités locales, à signer ou à contresigner des mesures réglementaires ou non nécessaires à son application. Par suite, ce ministre n'avait pas à contresigner ledit décret. [21] Le musée national d'art moderne ne figurait au nombre des musées nationaux que par l'effet de son inscription sur la liste dressée, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 13 juillet 1945, par le …

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  • Centre national d'art et de culture georges pompidou·
  • Absence de violation du principe d'égalité·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Décret du 27 janvier 1976·
  • Égalité devant la loi·
  • Absence de violation·
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