Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.

Il convient d'apporter les précisions suivantes : les demandes d'inscription sur la liste des musées classés et contrôlés sont examinées par les services de la Direction des musées de France, notamment par l'inspection générale des musées de France qui assure le contrôle technique sur les musées, en application des dispositions de l'ordonnance nº 45-1546 du 13 juillet 1945 et de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, codifiées respectivement aux articles L. 1423-4 et L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales.

Il convient d'apporter les précisions suivantes : les demandes d'inscription sur la liste des musées classés et contrôlés qui sont présentées à mon département ministériel, sont examinées par les services de la Direction des musées de France, notamment par l'Inspection générale des musées de France, qui assure le contrôle technique sur les musées, en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 et de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifiéees respectivement aux articles L. 1423-4 et L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales.

Dominique Paillé attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication et lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des textes qui ont modifié l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, […]