Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
N'oublions pas qu'il y a quelques années la principale sanction du défaut d'une partie consistait en la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, et l'éventuelle perte du caractère alors encore suspensif de l'appel (prévue à l'article 915 ancien du code de procédure civile). […]
Lire la suite…N'oublions pas qu'il y a quelques années la principale sanction du défaut d'une partie consistait en la radiation de l'affaire du rôle de la cour, et l'éventuelle perte du caractère alors encore suspensif de l'appel (prévue à l'article 915 ancien du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] BH une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL X Y a interjeté appel de cette décision. La procédure a été radiée par ordonnance en date du 15 novembre 2007 par application des dispositions de l'article 915 du Code de Procédure Civile, à défaut de conclusions de l'appelante. Suivant conclusions en date du 26 novembre 2007, M. BH a sollicité le réenrôlement de la procédure, sa clôture immédiate sur le fondement de l'article 915 alinéa 3 du Code de Procédure Civile et la confirmation de la décision entreprise. MOTIFS DE LA DECISION :
[…] Attendu que, dans le délai de quatre mois de l'article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appelant n'a pas conclu ; […]
[…] Attendu que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les quatre mois de ladite déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 915 du code de procédure civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Disons que copie de l'ordonnance sera adressée à l'appelant par lettre simple.
L'enjeu immédiat vise la régularité du dispositif des conclusions d'appel, au regard des exigences du code de procédure civile. […] La société débitrice et son dirigeant ont interjeté appel pour contester le report et soutenir la suffisance d'un actif disponible à la date considérée. […] Elle décide en conséquence de « surseoir à statuer » et « invite, au visa des articles 915 et suivants et 954 du code de procédure civile, les parties à s'expliquer sur le fait de déterminer si le dispositif des conclusions des appelants a pu valablement saisir la cour d'une demande ». […]
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