Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment son article 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
L'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.
Lorsque les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics dans une autre ville, le Gouvernement prend en accord avec les présidents des assemblées toutes mesures nécessaires pour permettre au parlement de siéger à proximité du lieu où se trouvent le Président de la République et le Gouvernement.
Le Palais-Bourbon et l'hôtel de Lassay sont affectés à l'Assemblée nationale.
Le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat.
La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.
Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les immeubles acquis ou construits par l'Assemblée nationale ou le Sénat sont affectés à l'assemblée concernée sur décision de son bureau.
Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit.
Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d'y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.
Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'entre eux.

1Communication des courriers/courriels du maire et des élus : pouvez-vous obtenir une copie de tout ?
Me Thomas Giroud · consultation.avocat.fr · 15 juin 2022

Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : www.giroud-avocat.com Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat CE, 3 juin 2022, n° 452218 On sait que l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, sous certaines réserves, que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Sur ce fondement, des administrés ont demandé au maire de la commune d'Avrillard de leur communiquer l'ensemble des courriels qu'il a échangés avec les élus locaux à propos des délibérations d'octobre et novembre 2016 …

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2Communication des documents administratifs et correspondances entre maire et élus : si et seulement si
Me Fanny Michel · consultation.avocat.fr · 13 juin 2022

Réf : CE, 3 juin 2022, Commune d'Arvillard, req. n°452218, Tables CE Toutes les lettres ou tous les courriels échangés entre le maire et les élus communaux au sujet d'affaires soumises à délibération du conseil municipal ne constituent pas nécessairement des correspondances ayant le caractère de documents administratifs communicables. Le Conseil d'Etat précise les deux conditions pour que ces échangent revêtent le caractère de documents administratifs communicables. L'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452218
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

N° 452218 Commune d'Arvillard 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 18 mai 2022 Décision du 3 juin 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, Rapporteur public Les courriels, SMS et autres messages, électroniques ou non d'ailleurs, échangés par les élus sont-ils des documents administratifs communicables ? C'est la question à laquelle vous êtes invités à répondre. A l'origine du litige se trouve une demande de M. T... et M. C-Ch..., habitants de la commune d'Arvillard (Savoie), adressée au maire de cette commune et tendant à ce qu'il leur communique, notamment, l'ensemble des mails échangés …

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1CADA, Avis du 21 septembre 2017, X, députée, n° 20173741

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés dans le cadre de leur mandat, à savoir : 1) la copie des relevés bancaires du compte dédié à l'utilisation de cette indemnité entre novembre 2016 et mai 2017 ; 2) la déclaration attestant sur l'honneur de son bon usage transmise au Bureau de l'Assemblée nationale avant le 31 janvier 2017 pour l'année 2016.

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2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19 juin 2014, 13PA00614, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B… A…, demeurant…, par M e Ferstenbert, avocat ; M. A… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1218531/5-4 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée Nationale ont décidé son admission à la retraite à compter du 10 novembre 2012 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de condamner l'Assemblée Nationale à l'indemniser des préjudices matériel et moral …

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010, Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des …

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Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l'adoption de l'article 8 du projet de loi en transposant une de ses dispositions dans l'article de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, relatif à la délégation parlementaire au renseignement.

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Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Amendement rédactionnel.

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