Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 17 décembre 1958
Dernière modification : 17 décembre 1958

Commentaires2


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant Volontaire De La Resistance - Conditions D'Attribution
M. Cousin Alain · Questions parlementaires · 30 septembre 1996

La commission speciale, prevue a l'article 1er de l'ordonnance no 58-1230 du 16 decembre 1958, est une commission de retrait ou de revision des titres de resistance et non d'attribution de ceux-ci. En effet, cette commission examine, en vue de les retirer ou de les reviser lorsqu'elles sont reconnues mal fondees, les decisions par lesquelles ont ete attribues des titres de resistance en application des textes portant statut des Forces francaises libres, combattantes de l'interieur et de la Resistance interieure francaise.

 

2Fonctionnement De La Commission De Révision Des Titres
M. Roger Rinchet, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 25 avril 1996

. - La commission spéciale, prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1230 du 16 décembre 1958, est une commission de retrait ou de révision des titres de résistance et non d'attribution de ceux-ci. En effet cette commission, dont la saisine relève de la compétence du ministre de la défense, examine en vue de les retirer ou de les réviser, lorsqu'elles sont reconnues mal fondées, les décisions par lesquelles ont été attribués des titres de résistance en application des textes portant statut des Forces françaises libres, combattantes, de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.

 

Décision1


1CEDH, Commission, DE BUCK et KOOLEN (1) c. la BELGIQUE, 18 décembre 1963, 1420/62 et autres

— 

[…] 12. En ce qui concerne la plainte du 13 novembre 1958, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles releva, dans une ordonnance du 16 décembre 1958, que l'action publique ne pouvait être valablement mise en mouvement contre le Baron Zurstrassen, membre du Sénat, sans l'autorisation de ce dernier, du moins durant la session

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Toutes décisions prises par les autorités habilitées pour l'attribution des titres prévus par les textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française et reconnues ultérieurement mal fondées peuvent être retirées ou revisées à quelque date que ce soit, après avis motivé d'une commission spéciale. La décision de retrait ou de révision devra être motivée au cas où elle ne serait pas conforme à l'avis de la commission.
A la suite du retrait ou de la modification de ces titres, il pourra être procédé nonobstant toute décision juridictionnelle contraire soit par le ministre des armées, soit par décision conjointe du ministre des armées et du ministre des anciens combattants, ou, le cas échéant, du ministre intéressé, au retrait ou à la révision des divers avantages y attachés, suivant une procédure qui sera fixée au décret portant décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 2.
En aucun cas, cependant, les sommes indûment perçues ne pourront être répétées.
Article 2
Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance et notamment la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 1er seront fixées par un décret portait décret en Conseil d'Etat.
Article 3
La présente ordonnance Sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, EDMOND MICHELET