Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Derniers modifiés
Article 24
le 30 déc. 1999
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1999 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 37
1. GCS de moyens : Entre opportunités de mutualisation et enjeux RGPD
houdart.org · 26 mai 2026
2. GCS de moyens : Entre opportunités de mutualisation et enjeux RGPD
houdart.org · 25 mai 2026
3. Le GCS : passé, présent et futur
houdart.org · 19 mai 2026
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux structures et aux orientations dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 12 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Titre 2 : L'évaluation, l'accréditation et l'analyse de l'activité des établissements de santé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ONE MARSEILLE 6
- Cour d'appel de Paris 16 septembre 2019, n° 17/03058
- Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2016, n° 14/03999
- Cour d'appel de Montpellier 19 septembre 2023, n° 23/00634
- Liquidation judiciaire RODEZ (12000)
- Article 1315 du Code civil
- FORTIL GROUP
- BPCE VIE
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-21.299, Publié au bulletin
- Article 34 - Règlement 207/2009
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 2 décembre 2024, n° 2406847
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2024, n° 2405050
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 20 octobre 2021, n° 21/03189
- TECHNIMA FRANCE SAS (NERSAC, 621820380)
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2025, n° 2402283
- TRONCONNEUSE SERVICE (TULLINS, 384104121)
- LE GRENIER A PAIN BELLES FEUILLES (PARIS 16, 848387098)
- NIGHT COOL PRODUCTION (DOULEZON, 808947550)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-18.478, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 2, 27 septembre 2024, n° 24/02028
- Article 1226 du Code civil
- NOUR SERVICES (SAINT-DENIS, 847587342)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 octobre 2024, n° 21/05434