Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2001 |
Commentaires • 15
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Vu les lois no94-5 du 4 Janvier 1994 et no94-678 du 8 Août 1994 portant transposition des directives no92/49 CEE et 92/96 CEE ; Vu la loi no2001-1 du 3 Janvier 2001 ; Vu les ordonnances du 19 Avril 2001 no2001/350 et du 2 Mai 2001 no2001-377 ; Vu les articles L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ;
—
[…] En effet, si Monsieur X Y, par la voix de son avocat, avait à l'époque une lecture juste de ces dispositions entraînant l'exonération des résidents monégasques au titre de la C.S.G., de la C.R.D.S. et du prélèvement social de 2%, ayant la nature de contributions sociales et non d'impôts, cette position n'a été que peu à peu dégagée par les juridictions saisies de la question ( CJCE du 15 février 2000) ou par la législation ( ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001) pour être affirmée sans doute possible par la décision du conseil d'Etat en date du 10 novembre 2004.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-1 du 3 janvier 2000 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
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