Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

[…] les recettes correspondantes étant allouées à la Caisse nationale des allocations familiales, au Fonds de solidarité vieillesse et aux régimes 7 Article L. 136-6 du même code. 8 Prévue par les articles 14, 15, 16 et 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. 9 Prévu par l'article L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale. 10 […] Les conséquences de ces deux arrêts ont été tirées dans une ordonnance du 2 mai 2001 14 : alors que sous l'empire du droit précédent, il suffisait, pour être assujetti à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité ou de remplacement, […]

Cette législation a été modifiée par l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, applicable à compter du 5 mai 2001, prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408171 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la CSG et à la CRDS. En conséquence, aux termes de la législation désormais en vigueur (art.