Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault
Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines RenaultAbrogé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1945 |
Commentaires • 13
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Décisions • 5
1. Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2014, n° 1408284
Rejet —
[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de la violation, par les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 modifiée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945, des principes constitutionnels régissant les nationalisations, expropriations, réquisitions et confiscations ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 11 janvier 2012, n° 11/07625
—
[…] Suivant ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945, portant nationalisation des usines X modifiée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945, le Gouvernement provisoire de la République française a prononcé la dissolution de la société anonyme des usines X et sa liquidation par attribution à l'Etat de la totalité de l'actif et du passif de la société à compter du 1 er janvier 1945.
3. Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2012, n° 11/07625
Confirmation —
[…] Par ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945, portant nationalisation des usines Renault, modifiée par l'ordonnance no 45-1582 du 18 juillet 1945, le Gouvernement Provisoire de la République Française a prononcé la dissolution de la société anonyme des usines Y… et sa liquidation par attribution à l'Etat de la totalité de son actif et de son passif à compter du 1er janvier 1945.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : De la dissolution de la société anonyme des usines Renault et de ses effets.
Article 1
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La Société anonyme des usines Renault est dissoute.
Elle est liquidée, à compter du 1er janvier 1945, par l'attribution à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, de la totalité de l'actif et du passif de la société.
Elle est liquidée, à compter du 1er janvier 1945, par l'attribution à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, de la totalité de l'actif et du passif de la société.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sous réserve de l'effet des confiscations résultant des décisions de l'autorité judiciaire et de l'application de la législation sur la confiscation des profits illicites, les actions autres que celles dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès, reçoivent, à raison de l'attribution à l'Etat de la part leur revenant dans la liquidation de la société, une indemnité calculée, sur la base du dernier bilan approuvé, dans les conditions déterminées par un décret pris sur le rapport des ministres de la production industrielle, de l'économie nationale et des finances.
L'attribution de cette indemnité aux ayants droit est faite par arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et des finances.
L'attribution de cette indemnité aux ayants droit est faite par arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et des finances.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont confisqués, au profit de la nation, à compter du 1er janvier 1945, et sans qu'il puisse être tenu compte des stipulations unilatérales ou conventionnelles, ou des dispositions législatives qui seront invoquées pour soustraire à la confiscation tout ou partie de ces biens :
1° L'intégralité de la part revenant dans la liquidation de la société aux actions dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès ;
2° L'intégralité des participations dont M. Louis Renault avait la jouissance, à la même date, dans les sociétés ou établissements dont l'activité était liée à celle de la Société des usines Renault lorsque le montant de ces participations est au moins égal au cinquième du capital des sociétés ou établissements dont il s'agit ;
3° L'intégralité des droits incorporels dont M. Louis Renault avait la jouissance au moment de son décès dans des brevets d'invention, licences d'exploitation, procédés de fabrication, marques commerciales ou fonds de commerce utilisables pour l'exploitation des usines Renault ;
4° L'intégralité des droits attachés à la propriété des biens corporels dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès, et qui seraient utiles à l'exploitation technique, financière ou commerciale des usines Renault, ou au fonctionnement de leurs oeuvres sociales.
1° L'intégralité de la part revenant dans la liquidation de la société aux actions dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès ;
2° L'intégralité des participations dont M. Louis Renault avait la jouissance, à la même date, dans les sociétés ou établissements dont l'activité était liée à celle de la Société des usines Renault lorsque le montant de ces participations est au moins égal au cinquième du capital des sociétés ou établissements dont il s'agit ;
3° L'intégralité des droits incorporels dont M. Louis Renault avait la jouissance au moment de son décès dans des brevets d'invention, licences d'exploitation, procédés de fabrication, marques commerciales ou fonds de commerce utilisables pour l'exploitation des usines Renault ;
4° L'intégralité des droits attachés à la propriété des biens corporels dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès, et qui seraient utiles à l'exploitation technique, financière ou commerciale des usines Renault, ou au fonctionnement de leurs oeuvres sociales.
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