Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines RenaultAbrogé

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 17 janvier 1945
Dernière modification : 19 juillet 1945

Commentaires7


1Dossier documentaire décision 2018-737 du 5 octobre 2018, M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2018

Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Code de la nationalité française - Art. 17 Est Français : 1° L'enfant légitime né d'un père français ; 2° L'enfant naturel lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est Français. […] Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre II : De la nationalité française d'origine Section 1 : Des Français par filiation - Article 18 4

 

3Automobiles Et Cycles - Entreprises - Renault. Statut
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 3 juillet 1989

En outre, l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault precise que la Regie « se comporte en matiere de gestion financiere et comptable » suivant les regles couramment en usage dans les societes industrielles et commerciales. […] Enfin, les articles 10 et 11 de cette meme ordonnance et l'article 8 de son decret d'application definissent les relations de Renault avec son actionnaire portant notamment sur la publicite, l'approbation prealable des comptes annuels, le controle de l'actionnaire sur les decisions relatives a la repartition des benefices et de maniere generale sur toutes celles qui affectent le bilan de l'entreprise. […]

 

Décisions5


1Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2012, 12/01500

Confirmation — 

[…] [Adresse 13] [Adresse 13] Association ASSOCIATION CONTRE TOUTE REVISION DE L'ORDONNANCE N°45-68 DU 16 JANVIER 1945 (ESPRIT DE RESISTANCE) [Adresse 9] [Adresse 9]

 

2Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2014, n° 1408284

Rejet — 

[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de la violation, par les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 modifiée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945, des principes constitutionnels régissant les nationalisations, expropriations, réquisitions et confiscations ;

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 11 janvier 2012, n° 11/07625

— 

[…] représenté par M e Xavier NORMAND BODARD (SCP NORMAND & Associés) avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141 INTERVENANTES VOLONTAIRES P Q R REVISION DE L'ORDONNANCE N° 45-68 DU 16 JANVIER 1945 (ESPRIT DE RESISTANCE) […] FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT […] représentées par M e S-Paul TEISSONNIERE (SCP TEISSONNIERE & Associés) avocat au barreau de PARIS, vestiaire P229

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : De la dissolution de la société anonyme des usines Renault et de ses effets.
Article 1
La Société anonyme des usines Renault est dissoute.
Elle est liquidée, à compter du 1er janvier 1945, par l'attribution à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, de la totalité de l'actif et du passif de la société.
Article 2
Sous réserve de l'effet des confiscations résultant des décisions de l'autorité judiciaire et de l'application de la législation sur la confiscation des profits illicites, les actions autres que celles dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès, reçoivent, à raison de l'attribution à l'Etat de la part leur revenant dans la liquidation de la société, une indemnité calculée, sur la base du dernier bilan approuvé, dans les conditions déterminées par un décret pris sur le rapport des ministres de la production industrielle, de l'économie nationale et des finances.
L'attribution de cette indemnité aux ayants droit est faite par arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et des finances.
Article 3
Sont confisqués, au profit de la nation, à compter du 1er janvier 1945, et sans qu'il puisse être tenu compte des stipulations unilatérales ou conventionnelles, ou des dispositions législatives qui seront invoquées pour soustraire à la confiscation tout ou partie de ces biens :
1° L'intégralité de la part revenant dans la liquidation de la société aux actions dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès ;
2° L'intégralité des participations dont M. Louis Renault avait la jouissance, à la même date, dans les sociétés ou établissements dont l'activité était liée à celle de la Société des usines Renault lorsque le montant de ces participations est au moins égal au cinquième du capital des sociétés ou établissements dont il s'agit ;
3° L'intégralité des droits incorporels dont M. Louis Renault avait la jouissance au moment de son décès dans des brevets d'invention, licences d'exploitation, procédés de fabrication, marques commerciales ou fonds de commerce utilisables pour l'exploitation des usines Renault ;
4° L'intégralité des droits attachés à la propriété des biens corporels dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès, et qui seraient utiles à l'exploitation technique, financière ou commerciale des usines Renault, ou au fonctionnement de leurs oeuvres sociales.