Ordonnance n° 45-2280 du 9 octobre 1945 portant validation de textes de l'autorité de fait, émanant du ministère de la justice.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Vu le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 Juin 1913 partant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 8 septembre 1944,

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Sont validés les actes de l'autorité de fait dits :
Loi du 24 septembre 1940 relative à la suspension des délais.
Loi du 7 novembre 1940 modifiant les articles 17 et 21 du décret du 16 mars 1931 relatifs au contrôle de la comptabilité des notaires.
Loi du 18 novembre 1940 tendant à l'affectation à la suite des magistrats des cours d'appel et des tribunaux, des juges de paix, ainsi que des attachés stagiaires, greffiers, fonctionnaires et agents des services judiciaires rétribués par l'Etat, qui ne peuvent, par suite des conséquences de guerre, exercer leurs fonctions aux postes où ils ont été nommés.
Loi du 25 novembre 1940 relative au point de départ de la réduction des loyers dont bénéficient certains locataires en temps de guerre.
Loi du 28 novembre 1940 prorogeant les délais de procédure devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits.
Loi du 4 mars 1941 portant modification des articles 658 et 749 du Code de procédure civile.
Loi du 4 juin 1941 relative à l'emploi de la main d'ouvre pénale hors des établissements pénitentiaires.
Loi du 24 juin 1941 portant aménagement de certaines dispositions relatives aux rapports entre bailleurs et locataires.
Loi du 29 juillet 1941 permettant l'inscription temporaire de certains avocats à un deuxième barreau.
Loi du 31 octobre 1941 étendant à certaines catégories d'avocats les dispositions de la loi du 29 juillet 1941 relative à l'inscription temporaire dans un deuxième barreau.
Loi du 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels.
Loi du 2 avril 1942 relatif à la plaidoirie.
Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents.
Loi du 16 avril 1942 suspendant temporairement les clauses des baux des locaux à l'usage d'habitation qui interdisent la sous-location ou la cession de bail.
Loi du 23 mai 1942 sur l'exécution provisoire des jugements.
Loi du 23 mai 1942 sur la comparution personnelle des parties devant les tribunaux.
Loi du 23 mai 1942 sur l'appel des décisions judiciaires.
Loi du 1er juillet 1942 étendant à titre temporaire aux personnes non présentes certaines dispositions du Code civil applicables aux personnes présumées absentes.
Loi du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux.
Loi du 29 avril 1943 modifiant à titre temporaire le délai de stage au barreau imposé aux futurs magistrats.
Loi du 2 août 1943, modifiant l'article 64, alinéa 2, de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.
Loi du 14 août 1943, relative à la répartition des magistrats du siège dans les chambres des cours d'appel et tribunaux et à la désignation des magistrats chargés d'assurer le service des vacations.
Loi du 14 septembre 1943, relative à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice.
Loi du 21 février 1944, complétant l'article 1er du décret-loi du 26 mai 1940 étendant le champ d'application de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Loi du 4 mars 1944, autorisant à titre temporaire certaines personnes à contracter mariage sans comparution personnelle.
Loi du 4 mars 1944, modifiant le décret du 1er septembre 1939 tendant à assurer, en cas de guerre, le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives.
Loi du 15 juillet 1944, sur l'instruction des affaires devant les tribunaux.
Loi du 15 juillet 1944, sur la chambre du conseil.
Loi du 15 juillet 1944 sur l'avis des parents.
Loi du 15 juillet 1944, sur les rapports des experts.
La présente ordonnance sera publiée an journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française ;
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.

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