Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008

Article 6 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Sct. Section 8 : Libre prestation de services. , Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L212-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L212-2

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