Article 1 de l'Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Article 1 de l'Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-1-1, Art. L310-6, Art. L310-19, Art. L310-6-1, Art. L310-15, Art. L310-13, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-21, Art. L310-25, Art. L310-28, Art. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-5, Art. L310-27

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…

Conseil Constitutionnel · 5 février 2015

article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).