Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 - art. 2
Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1 sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de l'article L. 310-1-1 est puni des mêmes peines.
Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code.
Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de l'entreprise dont la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des mêmes privilèges et garanties que ceux réservés par le présent code aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, […] par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L173-3 (M) Modifie Code de procédure civile - art. 67 (Ab) Modifie Code de procédure civile - art. 751 (Ab) Modifie Code de procédure civile - art. 762 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L243-3 (M) Modifie Code des assurances - art. L310-26 (V) Modifie Code des assurances - art. L310-27 (V) Modifie Code des assurances - art. L310-28 (M) Modifie Code des assurances - art. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions remises le 16 août 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société CFDP Assurances demande à la cour, au visa des articles 122, 325 et 331 du code de procédure civile et des articles L. 310-27, L. 321-1 et R. 321-1 du code des assurances, de : […] — qu'en vertu de l'article L.321-1 du code des assurances : « L'entreprise [d'assurance] ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. », une compagnie d'assurance qui réaliserait une opération d'assurance pour laquelle elle ne dispose pas d'un agrément pour la branche concernée, se rend coupable d'une opération d'assurance illégale sanctionnée par l'article L.310-27 du code des assurances ;
[…] Vu les articles L. 113-5, L. 321-1, L. 310-2 et L. 310-27 du code des assurances, […] Par lettres des 30 août et 27 septembre 2016, L'EQUITE a mis SACAPP en demeure de reprendre le règlement des sinistres. SACAPP n'a pas donné suite à cette demande.
[…] Aux termes de leurs conclusions déposées le 11 mai 2023, la société CFDP Assurances demande à la cour, au visa des articles 122, 325, 331 du code de procédure civile et L. 310-27, L. 321-1 et R. 321-1 du code des assurances, de :