Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir. 1 Article 4 : I. - Sont abrogés : (...) 33° La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […] tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.(…) Art. 67 : L'article L. 626-11 est ainsi rédigé : (…) 4 Art. 166 : (…) II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 622-28 et dans les articles L. 626-11 et L. 631-20, […] Autres dispositions 1. […] - Article L. 631-20 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 17 Le premier alinéa de l'article L. 621-12 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, […] sont insérés les mots : « le débiteur, ». 5. […] - Article L. 620-1 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] - Article L. 626-11 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […]
Lire la suite…[…] La SOCIETE GENERALE rappelle en outre les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce modifié par ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008-article 166 stipulant que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan. » ;
[…] Attendu que l'article L.626-11 modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 166 dispose que : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. En application de l'article L 631-19, ces dispositions sont applicables au plan de redressement.
[…] Par acte d'huissier en date du 21 décembre 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a assigné Monsieur A X, – Madame B C I F épouse X, Monsieur D E X devant le Tribunal de Commerce de PAU et demande : lis Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil Vu l'article L622-28 du Code de Commerce, modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008- art. 166 Voir le Tribunal constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a été dûment autorisée à régulariser des mesures conservatoires à l'encontre de : » Monsieur A X >» Madame B C I F épouse X,