Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 48
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
[…] Vu l'avis du mandataire judiciaire, Considérant que l'article L 626-18 de la loi du 26 juillet 2005 permet au Tribunal d'imposer des délais aux créanciers et ne fait aucune distinction entre les créances privilégiées et chirographaires, à l'exception des créances visées à l'article L 626-20 de la loi du 26 juillet 2005 […] Nomme Maître X, demeurant à […], […], Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L626-25 du Code de Commerce,
[…] Par acte d'huissier en date du 06/08/2013, la société MONTE PASCHI BANQUE a assigné Monsieur X, Y C et demande dans ses dernières conclusions : Vu les articles L622-28, L631-20 du Code de Commerce, Vu l'article 1154 du Code Civil, Vu les pièces, Débouter M. […]
[…] Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L.631-19, L.631-20 et R.626-34 du code de commerce . […] Attendu qu'il sera donné acte, en application de l'article L.626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers ; […] Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-20 et R.626-21 du code de commerce.
La portée de l'article L. 622-21 du code de commerce et le mécanisme de l'arrêt des poursuites L'ouverture d'une procédure collective emporte, par l'effet de la loi, […] dans la même décision, une nuance d'une importance capitale pour l'articulation entre le droit du cautionnement et celui des procédures collectives : « Si, en vertu de l'article L. 631-20 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement dont bénéficie, le cas échéant, […] II, du code de commerce, opère une distinction nette entre le recours contre le débiteur principal, qui est facilité par la procédure sur requête de l'article R. 643-20, et le recours contre un cofidéjusseur, […]
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