Article 1 de l'Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Article 1 de l'Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-209-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-211, Art. L225-212

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-209

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-210

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Conseil Constitutionnel · 19 juin 2014

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