Article 12 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 12 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1112-3, Art. L1411-3, Art. L6121-11, Art. L6122-2, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14-1, Art. L6322-1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2012, n° 1201192

[…] Article L6122-13 • Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 12

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