Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 27 mars 2010
Dernière modification : 27 mars 2010
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres

Commentaires3


1Une ordonnance sur les délais et l'adptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 26 mars 2020

Au JO de ce jour, jeudi 26 mars 2020, est publiée une ordonnance de première importance, du 5 mars 2020, « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » . […]

 

2Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Professions De Santé. Ordre Professionnel. Pharmaciens. Chambre Disciplinaire. Mise En Place
M. Yanno Gaël · Questions parlementaires · 24 mai 2011

En effet, depuis la promulgation de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000, […] la modification des dispositions de l'article L. 4443-4 du code de la santé publique demandée par le Conseil d'État a été effectuée dans le cadre de l'ordonnance adaptant dans certaines collectivités d'outre-mer la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. […] Il s'agit du dernier alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, […]

 

3Commentaire de la décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - Syndicat des médecins d'Aix et régions  [Unions régionales des professionnels de santé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2010

instituant, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse 3 : – une URPS pour chaque profession de santé, rassemblant les praticiens exerçant à titre libéral ; 1 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. 2 Articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du CSP, abrogés par le paragraphe II de l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. 3 Ces dispositions ont ensuite été rendues applicables, avec des adaptations, à certaines collectivités d'outre-mer par l' […] ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

 

Décisions5


1Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 25 avril 2013, n° 2012032330

— 

[…] Les piéces ptodurtes montrent que la société WABCO COTIA avant pour associé unique la société de droit anglais FRESH LOGISTICS contrôlée à 65% par M. X et à 35% par M. NAKAD, gérant de WABCO COTIA. Un huge est alors apparu entre B et WABCO COTIA début 2008 cette damiére refusant à B toute Information et tout accès aux stocks produits. : M. X obtenait alors le 18 juillet 2008, une ordonnance du président du tnbunat de premiére instance de premiére classe de Lomé, l'autorisant 5 pratiquer une saisie foraine sur . les stocks de matières premiéres, propneté de la société B, pour sûreté de la somme en principal de 2.501.000 €..

 

2Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 20 juin 2012, n° 2010F00586

— 

[…] La société MICROMECANIQUE a pour activité la vente et la maintenance d'appareils optiques. M. B, ancien salarié de la société MICROMECANIQUE a constitué une société SCOP PRO qui exerce une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Estimant que la société SCOP PRO utilise des procédés déloyaux, la société MICROMECANIQUE a obtenu de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'EVRY une ordonnance du 25 mars 2010 aux fins de désignation d'un huissier pour examiner les fichiers figurant sur le disque dur des ordinateurs en possession des dirigeants de la société SCOP PRO. Un procès verbal a été établi les 8 et 12 avril 2010.

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3 avril 2015, n° 2013/07413

Infirmation partielle — 

[…] Vu les dernières conclusions de la société I.D Com appelante en date du 30 janvier 2015, Vu les dernières conclusions de la société Kononklijke Philips Electronic N.V. SA, intimée et incidemment appelante, en date du 20 janvier 2015, Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 février 2015, SUR CE, LA COUR, Il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures des parties,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 133 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2010 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1421-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1425-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1441-1, Art. L1451-1, Art. L1441-2, Art. L1451-2, Art. L1442-1, Art. L1452-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Conseils et commissions, Sct. Chapitre Ier : Règles déontologiques, Art. L1451-1, Art. L1451-2, Art. L1452-1, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales, Sct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1441-3, Art. L1441-4, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Art. L1441-7
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4031-5