Article 122 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 122 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

Article 121Article 123

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

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