Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] L'organisme débiteur de prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-3 : « Pour le surplus de la créance, […] Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées aux articles L. 581-2 et suivants. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-7 : « Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la trésorerie générale de la Gironde à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] qu'il invoque à l'appui de sa thèse un arrêt rendu le 10 juin 2005 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvoi n° 03-18. 922) aux termes duquel « si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, […] 1° ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un état exécutoire émis en application des articles L. 581-7 et L. 581-10 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 n'a pas pour effet de modifier cette durée ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1975 que la procédure de recouvrement public permet d'obtenir le recouvrement de l'ensemble des arrérages de prestation compensatoire impayés à condition que les termes soient déjà échus pendant les six mois précédant la demande, qu'ils aient continué à venir à échéance durant cette période ou qu'ils soient à échoir ; qu'en l'espèce, […]
En premier lieu, la procédure de recouvrement public peut être mise en œuvre à l'égard de toutes les créances alimentaires et celles qui leur sont assimilées (contributions aux charges du mariage, subsides de l'article 342 du Code civil, prestations compensatoires sous forme de rentes). En second lieu, la créance doit être constatée dans une décision judiciaire exécutoire [1]. 2) Défaut de paiement du débiteur d'aliments. […] L'article 3 de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 permet le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, […]
Lire la suite…