Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955Art. 7, Art. 26, Art. 40, Art. 1, Art. 30, Art. 34, Art. 41, Art. 9, Art. 10, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 28, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 8-1, Art. 9-1, Art. 29, Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007Art. 4
1. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 19 octobre 2023, n° 22/02587Infirmation partielle
[…] Selon l'article 30.5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 – art. 14 : (…) Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
2. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 mars 2017, n° 17/00374Infirmation partielle
[…] L'article 8-1 du décret du 04/01/1955 ( Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 – art. 14) ajoute que : […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion