Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre préliminaire, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L1340-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux., Art. L1342-1, Art. L1342-2, Art. L1342-3, Art. L1342-4, Art. L1342-5, Art. L1343-1, Art. L1343-2, Art. L1343-4, Art. L1523-7, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6
- Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] - Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines. […] - Article 222-41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. - Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]
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Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail Article 28 Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, les mots "à l'article précédent" sont remplacés par les mots "à l'article L.626". […] Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. 54321 et L. 54322 est punie des mêmes peines. […] morales déclarées responsables pénalement, […]
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